La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets revêt un caractère subsidiaire. Comm. sous CE, 1er mars 2013, Société Natiocrédimurs et société Finamur - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Année : 2013

La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets revêt un caractère subsidiaire. Comm. sous CE, 1er mars 2013, Société Natiocrédimurs et société Finamur

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Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917538 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917538 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets revêt un caractère subsidiaire. Comm. sous CE, 1er mars 2013, Société Natiocrédimurs et société Finamur. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2013, 7-8, p. 354. ⟨hal-00917538⟩
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