Article Dans Une Revue
Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT
Année : 2013
Marianne Moliner-Dubost : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917538
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-23:42:39
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:11
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00917538 , version 1
Citer
Marianne Moliner-Dubost. La responsabilité du propriétaire du terrain au titre de la police des déchets revêt un caractère subsidiaire. Comm. sous CE, 1er mars 2013, Société Natiocrédimurs et société Finamur. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2013, 7-8, p. 354. ⟨hal-00917538⟩
Collections
22
Consultations
0
Téléchargements