%0 Journal Article %T Grand Paris : le Conseil d'Etat valide la fusion des projets soumis à débat public conjoint. Note sous CE, 4 juin 2012, Commune de Clamart et Commune de Drancy %+ Equipe de droit public de Lyon %A Moliner-Dubost, Marianne %< avec comité de lecture %@ 2110-6649 %J Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT %I Dalloz %N 1 %P pp. 46-47 %8 2013 %D 2013 %K Schéma d'ensemble du réseau de transport public du Grand Paris %K Débat public %K Observations du public %K Modification du projet %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X Deux projets soumis conjointement à débat public peuvent être fusionnés postérieurement au débat lorsque cette fusion a constitué l’une des suggestions ressortant du débat et que le public a été informé et mis à même de s’exprimer sur le nouveau projet. %G French %L hal-00917533 %U https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00917533 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ DALLOZ %~ UDL %~ EDPL