Validité d'une exclusion conventionnelle de la faute intentionnelle (obs. sous Civ. 2e, 18 oct. 2012, n° 12-23.900) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des assurances Année : 2012

Validité d'une exclusion conventionnelle de la faute intentionnelle (obs. sous Civ. 2e, 18 oct. 2012, n° 12-23.900)

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917479 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917479 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Validité d'une exclusion conventionnelle de la faute intentionnelle (obs. sous Civ. 2e, 18 oct. 2012, n° 12-23.900). L'essentiel Droit des assurances, 2012, 11, pp.comm. 173. ⟨hal-00917479⟩
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