Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2012
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917470
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-20:58:56
Dernière modification le : lundi 13 mars 2023-12:54:39
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00917470 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Faute lourde du commissionnaire de transport (obs. sous Com. 27 mars 2012, n° 11-10.070). L'essentiel Droit des assurances, 2012, 5, pp.comm. 70. ⟨hal-00917470⟩
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