La notion de détenteur de déchets précisée par le Conseil d'Etat. Note sous CE, 26 juillet 2011, Commune de Saint-Palais-sur-Vienne - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Année : 2011

La notion de détenteur de déchets précisée par le Conseil d'Etat. Note sous CE, 26 juillet 2011, Commune de Saint-Palais-sur-Vienne

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Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

En l’absence de détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été abandonnés des déchets doit être regardé comme leur détenteur, notamment s’il s’est montré négligent à l’égard de ces abandons.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917467 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917467 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. La notion de détenteur de déchets précisée par le Conseil d'Etat. Note sous CE, 26 juillet 2011, Commune de Saint-Palais-sur-Vienne. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2011, 12, pp. 572-573. ⟨hal-00917467⟩
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