La preuve de la présence de la notice explicative dans le dossier d'enquête publique. Note sous CAA Nancy, 7 octobre 2010, n° 09NC01378, Caretto et a. - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2010

La preuve de la présence de la notice explicative dans le dossier d'enquête publique. Note sous CAA Nancy, 7 octobre 2010, n° 09NC01378, Caretto et a.

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

La présence dans le dossier mis à la disposition du public, lors des enquêtes conjointes d’utilité publique et parcellaire, de la notice explicative, exigée par l’article R. 11-3 du Code de l’expropriation, peut être établie par le visa apposé sur ce document par le commissaire enquêteur et par l’absence d’attestation en sens contraire des personnes ayant participé à l’enquête.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917459 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917459 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. La preuve de la présence de la notice explicative dans le dossier d'enquête publique. Note sous CAA Nancy, 7 octobre 2010, n° 09NC01378, Caretto et a.. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2010, 12, p. 181. ⟨hal-00917459⟩
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