L'application du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (catnat) aux dommages liés à la subsidence - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Année : 2011

L'application du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (catnat) aux dommages liés à la subsidence

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Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590

Résumé

La prise en charge des dommages résultant des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (phénomène également dénommé « subsidence ») au titre du régime CATNAT implique l’intervention d’un arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle. Par nature technique, la détermination de l’état de catastrophe naturelle est rendue encore plus complexe du fait de l’exigence légale d’une intensité anormale de l’agent naturel à l’origine des dommages, extrêmement difficile à caractériser au cas particulier de la subsidence.
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917415 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917415 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. L'application du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (catnat) aux dommages liés à la subsidence. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2011, 2, pp. 74-76. ⟨hal-00917415⟩
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