Article Dans Une Revue
Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2006
Christine Bidaud-Garon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917352
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-16:46:14
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:57:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00917352 , version 1
Citer
Christine Bidaud. La force probante des actes de l'état civil après la loi du 26 novembre 2003. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, n°1, p.49. ⟨hal-00917352⟩
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