La force probante des actes de l'état civil après la loi du 26 novembre 2003 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Critique de Droit International Privé Année : 2006

La force probante des actes de l'état civil après la loi du 26 novembre 2003

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Christine Bidaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 872478
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917352 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917352 , version 1

Citer

Christine Bidaud. La force probante des actes de l'état civil après la loi du 26 novembre 2003. Revue Critique de Droit International Privé, 2006, n°1, p.49. ⟨hal-00917352⟩
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