Quel juge peut désigner le notaire liquidateur ? Note sous Cour de cassation, 1e Chambre civile, 28 Mars 2013, relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux situés en France d'ex-époux divorcés devant une autorité étrangère - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Année : 2013

Quel juge peut désigner le notaire liquidateur ? Note sous Cour de cassation, 1e Chambre civile, 28 Mars 2013, relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux situés en France d'ex-époux divorcés devant une autorité étrangère

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Christine Bidaud
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 872478
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00917172 , version 1 (11-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00917172 , version 1

Citer

Christine Bidaud. Quel juge peut désigner le notaire liquidateur ? Note sous Cour de cassation, 1e Chambre civile, 28 Mars 2013, relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux situés en France d'ex-époux divorcés devant une autorité étrangère. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2013, pp.1199. ⟨hal-00917172⟩
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