Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
Année : 2013
Christine Bidaud-Garon : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00917172
Soumis le : mercredi 11 décembre 2013-14:17:52
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:57:52
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00917172 , version 1
Citer
Christine Bidaud. Quel juge peut désigner le notaire liquidateur ? Note sous Cour de cassation, 1e Chambre civile, 28 Mars 2013, relative à la liquidation des intérêts patrimoniaux situés en France d'ex-époux divorcés devant une autorité étrangère. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2013, pp.1199. ⟨hal-00917172⟩
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