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Actuassurance Revue numérique en droit des assurances
Année : 2013
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00916902
Soumis le : mardi 10 décembre 2013-21:31:36
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:30
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00916902 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Le créancier hypothécaire ou privilégié et l'article L. 121-13 du Code des assurances (note sous Com. 18 juin 2013, n° 12-18.949). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2013, 32, pp.1. ⟨hal-00916902⟩
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