%0 Journal Article %T Résiliation du contrat d'assurance par un mandataire de l'assuré (note sous Civ. 2e, 28 mars 2013, n° 12-15.958) %+ Equipe de recherche Louis Josserand %A Astegiano-La Rizza, Axelle %< avec comité de lecture %J Actuassurance Revue numérique en droit des assurances %I EBCL %N 31 %P 1 %8 2013 %D 2013 %K droit des assurances %K résiliation annuelle %K mandataire %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-00916898 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-00916898 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ JOSSERAND