%0 Journal Article %T L'inconstitutionnalité de la Loi sur l'immunité pénale du Président du Conseil Italien : les silences de la Cour constitutionnelle ne valaient pas acceptation. ( Corte costituzionale 7.10.2009, n°262) %+ Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC) %A Zampini, Florence %< sans comité de lecture %J Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3 %P Document informatisé sur le site de la FDV %8 2009-12 %D 2009 %K Immunité %K Pénal %K Président du Conseil %K Droit Italien %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-00916636 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-00916636 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDIEC