Article Dans Une Revue
Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3
Année : 2009
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00916636
Soumis le : mardi 10 décembre 2013-15:01:22
Dernière modification le : jeudi 17 mars 2022-18:12:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00916636 , version 1
Citer
Florence Zampini. L'inconstitutionnalité de la Loi sur l'immunité pénale du Président du Conseil Italien : les silences de la Cour constitutionnelle ne valaient pas acceptation. ( Corte costituzionale 7.10.2009, n°262). Gazette de la Fac virtuelle de Droit de Lyon 3, 2009, pp.Document informatisé sur le site de la FDV. ⟨hal-00916636⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements