L'acceptation du bénéficiaire dans un contrat d'assurance mixte avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 n'est pas de nature à bloquer le droit au rachat du souscripteur lorsque le contrat prévoit expressément cette possibilité (Ch. Mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11.934) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances Année : 2008

L'acceptation du bénéficiaire dans un contrat d'assurance mixte avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 n'est pas de nature à bloquer le droit au rachat du souscripteur lorsque le contrat prévoit expressément cette possibilité (Ch. Mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11.934)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00915433 , version 1 (07-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915433 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L'acceptation du bénéficiaire dans un contrat d'assurance mixte avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 n'est pas de nature à bloquer le droit au rachat du souscripteur lorsque le contrat prévoit expressément cette possibilité (Ch. Mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11.934). Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2008, 3, pp.1. ⟨hal-00915433⟩
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