L'acceptation du bénéficiaire dans un contrat d'assurance mixte avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 n'est pas de nature à bloquer le droit au rachat du souscripteur lorsque le contrat prévoit expressément cette possibilité (Ch. Mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11.934) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Année : 2008

L'acceptation du bénéficiaire dans un contrat d'assurance mixte avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 n'est pas de nature à bloquer le droit au rachat du souscripteur lorsque le contrat prévoit expressément cette possibilité (Ch. Mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11.934)

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Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L'acceptation du bénéficiaire dans un contrat d'assurance mixte avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 décembre 2007 n'est pas de nature à bloquer le droit au rachat du souscripteur lorsque le contrat prévoit expressément cette possibilité (Ch. Mixte, 22 févr. 2008, n° 06-11.934). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2008, 3, pp.1. ⟨hal-00915433⟩
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