L'action en restitution des primes résultant de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances est soumise à la prescription biennale (Civ. 2e, 24 juin 2010, n° 09-10.920) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Année : 2010

L'action en restitution des primes résultant de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances est soumise à la prescription biennale (Civ. 2e, 24 juin 2010, n° 09-10.920)

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Dates et versions

hal-00915410 , version 1 (07-12-2013)

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  • HAL Id : hal-00915410 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L'action en restitution des primes résultant de l'article L. 132-5-1 du Code des assurances est soumise à la prescription biennale (Civ. 2e, 24 juin 2010, n° 09-10.920). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2010, 17, pp.1. ⟨hal-00915410⟩
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