Formalisme de l'article L. 141-3, alinéa 2 du Code des assurances et défaut de paiement de la prime en assurance de groupe (note sous Civ. 2e, 8 juill. 2010, n° 09-67.393) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Année : 2010

Formalisme de l'article L. 141-3, alinéa 2 du Code des assurances et défaut de paiement de la prime en assurance de groupe (note sous Civ. 2e, 8 juill. 2010, n° 09-67.393)

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hal-00915404 , version 1 (07-12-2013)

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  • HAL Id : hal-00915404 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Formalisme de l'article L. 141-3, alinéa 2 du Code des assurances et défaut de paiement de la prime en assurance de groupe (note sous Civ. 2e, 8 juill. 2010, n° 09-67.393). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2010, 17, pp.1. ⟨hal-00915404⟩
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