Clauses plaçant hors du champ de la garantie "les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance par l'assuré" et excluant les "dommages subis par les produits livrés" : la troisième chambre civile suit les solutions posées par la deuxième (note sous Civ. 3e, 16 mars 2011, n° 10-14.373) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actuassurance Revue numérique en droit des assurances Année : 2011

Clauses plaçant hors du champ de la garantie "les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance par l'assuré" et excluant les "dommages subis par les produits livrés" : la troisième chambre civile suit les solutions posées par la deuxième (note sous Civ. 3e, 16 mars 2011, n° 10-14.373)

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Dates et versions

hal-00915395 , version 1 (07-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00915395 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Clauses plaçant hors du champ de la garantie "les dommages matériels ou immatériels résultant de l'inexécution des obligations de faire ou de délivrance par l'assuré" et excluant les "dommages subis par les produits livrés" : la troisième chambre civile suit les solutions posées par la deuxième (note sous Civ. 3e, 16 mars 2011, n° 10-14.373). Actuassurance Revue numérique en droit des assurances, 2011, 20, pp.1. ⟨hal-00915395⟩
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