Le manquement à l'obligation contractuelle de souscrire un contrat d'assurance prévu dans le contrat de bail commercial peut entraîner sa résiliation judiciaire (note sous Civ. 3e, 14 sept. 2010, n°09-68.156) - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Revue générale du droit des assurances Année : 2011

Le manquement à l'obligation contractuelle de souscrire un contrat d'assurance prévu dans le contrat de bail commercial peut entraîner sa résiliation judiciaire (note sous Civ. 3e, 14 sept. 2010, n°09-68.156)

Axelle Astegiano-La Rizza
Équipe de recherche Louis Josserand

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Droit

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Soumis le : jeudi 5 décembre 2013-21:21:33

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  • HAL Id : hal-00914694 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. Le manquement à l'obligation contractuelle de souscrire un contrat d'assurance prévu dans le contrat de bail commercial peut entraîner sa résiliation judiciaire (note sous Civ. 3e, 14 sept. 2010, n°09-68.156). Revue générale du droit des assurances, 2011, pp.197. ⟨hal-00914694⟩

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