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Revue Générale du Droit des Assurances
Année : 2011
Axelle Astegiano-La Rizza : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00914694
Soumis le : jeudi 5 décembre 2013-21:21:33
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:56:43
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00914694 , version 1
Citer
Axelle Astegiano-La Rizza. Le manquement à l'obligation contractuelle de souscrire un contrat d'assurance prévu dans le contrat de bail commercial peut entraîner sa résiliation judiciaire (note sous Civ. 3e, 14 sept. 2010, n°09-68.156). Revue Générale du Droit des Assurances, 2011, pp.197. ⟨hal-00914694⟩
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