L'indemnié d'assurance versée à la victime s'apprécie au jour de la décision judiciaire (note sous Civ. 2e, 12 mai 2010, n° 09-12.056) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue Générale du Droit des Assurances Année : 2010

L'indemnié d'assurance versée à la victime s'apprécie au jour de la décision judiciaire (note sous Civ. 2e, 12 mai 2010, n° 09-12.056)

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00914686 , version 1 (05-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00914686 , version 1

Citer

Axelle Astegiano-La Rizza. L'indemnié d'assurance versée à la victime s'apprécie au jour de la décision judiciaire (note sous Civ. 2e, 12 mai 2010, n° 09-12.056). Revue Générale du Droit des Assurances, 2010, pp.785. ⟨hal-00914686⟩
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