%0 Journal Article %T Comm. de CJUE, 21 déc. 2011, Centre hospitalier universitaire de Besançon c/ Thomas Dutrueux et Caisse primaire d'assurance maladie du Jura, aff. C-495/10 : De la distinction entre fournisseur et utilisateur d'un produit défectueux au sens de la directive 85/374/CEE %+ Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC) %A de Clavière, Blandine %< avec comité de lecture %@ 1279-8401 %J Revue Lamy Droit des Affaires %I Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy %N n° 70 %P p. 52-58 %8 2012-04 %D 2012 %K produit défectueux %K 85/374/CEE %K Droit de l'union européenne %K Fournisseur %K Utilisateur %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-00913601 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-00913601 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDIEC