Note de l'arrêt CJUE, 7 décembre 2011, Aff. C-585/08 et 144/09 : Internet et le critère de direction des activités de l'article 15 du Règlement 44/2001 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2011

Note de l'arrêt CJUE, 7 décembre 2011, Aff. C-585/08 et 144/09 : Internet et le critère de direction des activités de l'article 15 du Règlement 44/2001

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Dates et versions

hal-00912537 , version 1 (02-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912537 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt CJUE, 7 décembre 2011, Aff. C-585/08 et 144/09 : Internet et le critère de direction des activités de l'article 15 du Règlement 44/2001. Revue des contrats, 2011, p.567. ⟨hal-00912537⟩
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