Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00912525
Soumis le : lundi 2 décembre 2013-11:45:01
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00912525 , version 1
Citer
Edouard Treppoz, Pascale Deumier, Jean-Baptiste Racine. Note de l'arrêt CJUE, 6 octobre 2009, Aff. C-1133/08 : Application de l'article 4 de la convention de Rome. Revue des contrats, 2010, p.701. ⟨hal-00912525⟩
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