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Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2009

Note de l'arrêt Civ. 1ère, 25 juin 2009 : Les limites de la qualification distributive d'un jeu vidéo

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00912390 , version 1 (02-12-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00912390 , version 1

Citer

Edouard Treppoz. Note de l'arrêt Civ. 1ère, 25 juin 2009 : Les limites de la qualification distributive d'un jeu vidéo. La Semaine juridique - édition générale , 2009, n°42, p. 15-21. ⟨hal-00912390⟩
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