Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2013
Aurélien Molière : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00911793
Soumis le : vendredi 29 novembre 2013-20:05:49
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00911793 , version 1
Citer
Aurélien Molière. L'effet de la clause réputant la contribution aux charges du mariage de chacun des époux remplie (note sous Cass. civ. 1re, 25 sept. 2013, n° 12-21.892). Recueil Dalloz, 2013, pp.2682. ⟨hal-00911793⟩
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