%0 Book Section %T Comm. de CJCE 15 sept. 1998, Edilizia Industriae Siderurgica Srl (Edis) c/Ministero delle Finanze, aff. C- 231/96. %+ Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC) %A Le Baut-Ferrarese, Bernadette %Z Nombre de pages de l'ouvrage: 448 pages %@ 978-2-13-056714-1 %B Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne %I Presses Universitaire de France %S Thémis - Droit %P Commentaire n°60 page 234 %8 2010-10-27 %D 2010 %K Délais de procédure %K Autonomie procédurale des Etats membres %K répétition de l'indu %K Principe d'équivalence %K Encadrement des règles nationales %K Principe d'effectivité %Z Humanities and Social Sciences/LawBook sections %G French %L hal-00911454 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-00911454 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDIEC