Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00911449
Soumis le : vendredi 29 novembre 2013-11:30:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00911449 , version 1
Citer
Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 14 déc. 1995, Peterbroeck, Van Campenhout & Cie SCS c/Etat belge, aff. C- 312/93.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°49 page 191, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00911449⟩
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