Chapitre D'ouvrage
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00911413
Soumis le : vendredi 29 novembre 2013-11:14:48
Dernière modification le : jeudi 22 juin 2023-16:39:05
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00911413 , version 1
Citer
Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 19 juin 1990, The Queen c/Secretary of State for Transport, ex-parte : Factortame Ltd e.a., aff. C-213/89.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°36 page 144, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00911413⟩
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