%0 Book Section %T Comm. de CJCE 6 mai 1980, Commission c/Belgique, aff. 102/79. %+ Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC) %A Le Baut-Ferrarese, Bernadette %Z Nombre de pages de l'ouvrage: 448 pages %@ 978-2-13-056714-1 %B Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne %I Presses Universitaire de France %S Thémis - Droit %P Commentaire n°22 page 95 %8 2010-10-27 %D 2010 %K Directives %K transposition %K liberté des moyens %K Autonomie institutionnelle et procédure %K Équivalence des instruments %K Éfficacité des instruments %Z Humanities and Social Sciences/LawBook sections %G French %L hal-00911404 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-00911404 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDIEC