Comm. de CJCE 6 mai 1980, Commission c/Belgique, aff. 102/79. - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Chapitre D'ouvrage Année : 2010

Comm. de CJCE 6 mai 1980, Commission c/Belgique, aff. 102/79.

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00911404 , version 1 (29-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00911404 , version 1

Citer

Bernadette Le Baut-Ferrarese. Comm. de CJCE 6 mai 1980, Commission c/Belgique, aff. 102/79.. Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne, Presses Universitaire de France, Commentaire n°22 page 95, 2010, Thémis - Droit, 978-2-13-056714-1. ⟨hal-00911404⟩
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