Les personnes soumises au droit communautaire : pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice - Université Jean Moulin Lyon 3
Communication Dans Un Congrès Les Petites Affiches Année : 2000

Les personnes soumises au droit communautaire : pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice

Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545
  • IdRef : 067298923

Résumé

Les notions de pouvoir adjudicateur et d'entités adjudicatrices introduites en droit communautaire se détachent du critère organique. Ainsi "l'organisme de droit public " défini par les directives peut être constitué de personnes morales de droit privé en droit interne. Le critère matériel de l'activité autre qu'industrielle et commerciale et celui plus relationnel de l'influence dominante d'une personne publique ou d'un autre organisme de droit public a donné lieu à d'importantes décisions jurisprudentielles de la part de la CJCE
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910957 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910957 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Les personnes soumises au droit communautaire : pouvoir adjudicateur et entité adjudicatrice. Marchés publics et délégations de service public face au droit communautaire, Jun 1999, LYON, France. pp.46 à 59. ⟨hal-00910957⟩
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