Une collectivité peut-elle limiter la mise en concurrence de ses marchés d'assurance au choix du seul courtier ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin juridique des contrats publics BJCP Année : 2000

Une collectivité peut-elle limiter la mise en concurrence de ses marchés d'assurance au choix du seul courtier ?

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Jean Francois Sestier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 946545

Résumé

Selon le commissaire du gouvernement, la mise en concurrence en vue de la signature de contrats d'assurance peut être réservé, en en as de recours à un courtier, au choix du seul courtier
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910945 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910945 , version 1

Citer

Jean Francois Sestier. Une collectivité peut-elle limiter la mise en concurrence de ses marchés d'assurance au choix du seul courtier ? : Note sous TA de Lyon, 28 juin 2000, Société Cabinet Lange. Bulletin juridique des contrats publics BJCP, 2000, N° 13 - novembre 2000, pp.416 à 423. ⟨hal-00910945⟩
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