%0 Book Section %T Comm. de CJCE, 11 juill. 1974, Procureur du Roi c/ Benoît et Gustave Dassonville, aff. 8/74, Rec. 837 %+ Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC) %A Carpano, Eric %Z Nombre de pages de l'ouvrage: 448 pages %@ 978-2-13-056714-1 %B Les grands arrêts de la jurisprudence de l'Union européenne %I Presses Universitaire de France %S Thémis - Droit %P Commentaire n°13 page 61 %8 2010-10-27 %D 2010 %K Commerce intra-communautaire %K Cassis de Dijon %K Conditions de vente %K Discrimination à rebours %K Entrave %K Keck et Mithouard %K MEERQ %K Modalités d'utilisation des produits %K Modalités de vente %K Réglementation commerciale %K Situation purement interne %Z Humanities and Social Sciences/LawBook sections %G French %L hal-00910811 %U https://hal-univ-lyon3.archives-ouvertes.fr/hal-00910811 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDIEC