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Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Social Année : 2010

Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 11 mars 2010 : Conditions d'accès, par un étranger, au droit aux prestations familiales

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Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910716 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910716 , version 1

Citer

Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 11 mars 2010 : Conditions d'accès, par un étranger, au droit aux prestations familiales. La Semaine Juridique. Social, 2010, pp.Acte n°1250. ⟨hal-00910716⟩
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