Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910716
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-10:36:32
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00910716 , version 1
Citer
Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 11 mars 2010 : Conditions d'accès, par un étranger, au droit aux prestations familiales. La Semaine Juridique. Social, 2010, pp.Acte n°1250. ⟨hal-00910716⟩
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