Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910708
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-10:29:37
Dernière modification le : mercredi 17 mai 2023-10:54:45
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00910708 , version 1
Citer
Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 23 sept. 2010 (2 arrêts : La régularité du séjour du réfugié qui demande des prestations familiales). Droit de la famille, 2010, pp.Commentaire 174. ⟨hal-00910708⟩
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