Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910699
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-10:23:38
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:33
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00910699 , version 1
Citer
Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 15 avril 2010 : La saga du droit aux prestations familiales des enfants mineurs étrangers. La Semaine Juridique. Social, 2010, pp.1303. ⟨hal-00910699⟩
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