Note sous Cass. 2e civ., 23 oct. 2008 : La condition de régularité du séjour de l'allocataire des prestations familiales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2009

Note sous Cass. 2e civ., 23 oct. 2008 : La condition de régularité du séjour de l'allocataire des prestations familiales

(1)
1
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910695 , version 1 (28-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910695 , version 1

Citer

Alain Devers. Note sous Cass. 2e civ., 23 oct. 2008 : La condition de régularité du séjour de l'allocataire des prestations familiales. Droit de la famille, 2009, commentaire 9. ⟨hal-00910695⟩
23 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More