%0 Journal Article %T Note de l'arrêt Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : Retour sur l'incompétence du JAF pour attribuer le droit aux prestations familiales %+ Équipe de droit international, européen et comparé (EDIEC) %A Devers, Alain %< avec comité de lecture %@ 1270-9824 %J Droit de la famille %I LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur %P Commentaire 11 %8 2010 %D 2010 %K Compétence du juge %K JAF %K prestations familiales %K Droit social %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %G French %L hal-00910690 %U https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910690 %~ SHS %~ UNIV-LYON3 %~ AO-DROIT %~ UDL %~ EDIEC