@article{devers:hal-00910690, TITLE = {{Note de l'arr{\^e}t Cass. 1re civ., 30 sept. 2009 : Retour sur l'incomp{\'e}tence du JAF pour attribuer le droit aux prestations familiales}}, AUTHOR = {Devers, Alain}, URL = {https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910690}, JOURNAL = {{Droit de la famille}}, PUBLISHER = {{LexisNexis ; Ed. du Juris-Classeur}}, PAGES = {Commentaire 11}, YEAR = {2010}, KEYWORDS = {Comp{\'e}tence du juge ; JAF ; prestations familiales ; Droit social}, HAL_ID = {hal-00910690}, HAL_VERSION = {v1}, }