Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2011
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910432
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-09:40:48
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00910432 , version 1
Citer
Alain Devers. Observation de l'arrêt CEDH, 29 juin 2011, S. c/ France : De l'immunité de juridiction en matière de contentieux prud'homal. La Semaine Juridique. Social, 2011, pp.act. 279. ⟨hal-00910432⟩
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