Article Dans Une Revue
La Semaine juridique. Social
Année : 2011
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910428
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-09:38:31
Dernière modification le : mercredi 24 mai 2023-17:34:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00910428 , version 1
Citer
Alain Devers. Note sous Cass. Ass. Plén., 3 juin 2011 (Requiem pour les enfants étrangers entrés en France en dehors de la procédure de regroupement familial : 2 arrêts). La Semaine juridique. Social, 2011, pp.1380. ⟨hal-00910428⟩
Collections
15
Consultations
0
Téléchargements