Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2013
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910414
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-09:21:22
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00910414 , version 1
Citer
Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. soc., Cass. 2e civ., 11 oct. 2012 : Caractère recognitif du certificat de contrôle médical délivré par l'OFII. Droit de la famille, 2013, Commentaire n° 19. ⟨hal-00910414⟩
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