Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique. Social
Année : 2013
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910413
Soumis le : jeudi 28 novembre 2013-09:19:26
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:26
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00910413 , version 1
Citer
Alain Devers. Note de l'arrêt Cass. 2e civ., 23 mai 2013 (Date d'ouverture des droits à prestations familiales). La Semaine Juridique. Social, 2013, p.1353. ⟨hal-00910413⟩
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