Extension du droit à réversion au partenaire survivant - Université Jean Moulin Lyon 3
Article Dans Une Revue Actualité juridique Famille Année : 2012

Extension du droit à réversion au partenaire survivant

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00910043 , version 1 (27-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910043 , version 1

Citer

Alain Devers. Extension du droit à réversion au partenaire survivant. Actualité juridique Famille, 2012, N°3, p.131. ⟨hal-00910043⟩
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