Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910022
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013-11:33:33
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00910022 , version 1
Citer
Alain Devers. Note de Cass. 1re civ., 16 déc. 2009 : Perte de l'exclusivité des articles 14 et 15 du Code civil. Pièce en trois actes. La Semaine juridique - édition générale , 2010, pp.217. ⟨hal-00910022⟩
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