Note de Cass. 1re civ., 16 déc. 2009 : Perte de l'exclusivité des articles 14 et 15 du Code civil. Pièce en trois actes - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2010

Note de Cass. 1re civ., 16 déc. 2009 : Perte de l'exclusivité des articles 14 et 15 du Code civil. Pièce en trois actes

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Dates et versions

hal-00910022 , version 1 (27-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910022 , version 1

Citer

Alain Devers. Note de Cass. 1re civ., 16 déc. 2009 : Perte de l'exclusivité des articles 14 et 15 du Code civil. Pièce en trois actes. La Semaine juridique - édition générale , 2010, pp.217. ⟨hal-00910022⟩
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