Observations de Cass. 1re civ., 17 fév. 2010 Binationalité des époux et règlement Bruxelles II bis - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique - édition générale Année : 2010

Observations de Cass. 1re civ., 17 fév. 2010 Binationalité des époux et règlement Bruxelles II bis

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Dates et versions

hal-00910019 , version 1 (27-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00910019 , version 1

Citer

Alain Devers. Observations de Cass. 1re civ., 17 fév. 2010 Binationalité des époux et règlement Bruxelles II bis. La Semaine juridique - édition générale , 2010, pp.245. ⟨hal-00910019⟩
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