Article Dans Une Revue
La Semaine juridique - édition générale
Année : 2010
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00910019
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013-11:32:17
Dernière modification le : mardi 12 avril 2022-14:22:18
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00910019 , version 1
Citer
Alain Devers. Observations de Cass. 1re civ., 17 fév. 2010 Binationalité des époux et règlement Bruxelles II bis. La Semaine juridique - édition générale , 2010, pp.245. ⟨hal-00910019⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements