Observations de l'arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013 : Refus de l'extension de l'instance en exequatur à la nomination d'un notaire afin de liquider le régime matrimonial - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique Notariale et Immobilière Année : 2013

Observations de l'arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013 : Refus de l'extension de l'instance en exequatur à la nomination d'un notaire afin de liquider le régime matrimonial

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00909881 , version 1 (27-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909881 , version 1

Citer

Alain Devers. Observations de l'arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013 : Refus de l'extension de l'instance en exequatur à la nomination d'un notaire afin de liquider le régime matrimonial. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2013, N°8, p.1242. ⟨hal-00909881⟩
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