Article Dans Une Revue
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
Année : 2013
Nicolas Couturier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00909881
Soumis le : mercredi 27 novembre 2013-09:51:32
Dernière modification le : vendredi 3 décembre 2021-15:49:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-00909881 , version 1
Citer
Alain Devers. Observations de l'arrêt Cass. 1re civ., 28 mars 2013 : Refus de l'extension de l'instance en exequatur à la nomination d'un notaire afin de liquider le régime matrimonial. La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2013, N°8, p.1242. ⟨hal-00909881⟩
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