Le nouveau droit international privé du divorce - Université Jean Moulin Lyon 3 Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2012

Le nouveau droit international privé du divorce

Résumé

Habitués, depuis 1975, à mettre en œuvre l'article 309 (naguère 310) du Code civil pour déterminer la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, les praticiens du droit de la famille devront, à compter du 21 juin 2012, se tourner vers le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps (ci-après règlement Rome III).

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-00909346 , version 1 (26-11-2013)

Identifiants

  • HAL Id : hal-00909346 , version 1

Citer

Alain Devers, Michel Farge. Le nouveau droit international privé du divorce : à propos du règlement Rome III sur la loi applicable au divorce. Droit de la famille, 2012, étude 13, 6. ⟨hal-00909346⟩
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