La pratique du référé : la perception par le Barreau
Résumé
Urgence - doute sérieux - atteinte grave - liberté fondamentale conditions particulières -- organisation procédurale - moyens des parties
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Jean Francois Sestier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-lyon3.hal.science/hal-00909086
Soumis le : lundi 25 novembre 2013-17:19:01
Dernière modification le : mardi 27 avril 2021-15:19:56